Conclusions de l’Ombudsman et enquête sur les violences policières

Plus précisément, comme indiqué dans l’arrêt, la police nationale, après avoir achevé l’enquête administrative, a classé l’affaire en adoptant pleinement le résultat de la procédure pénale exonérant les policiers impliqués, sans exercer son pouvoir discrétionnaire de donner un jugement différent, en se fondant sur les différentes conditions fixées par les règlements du droit disciplinaire.

La CEDH sur les violations des droits de l’homme

Dans son arrêt, la CEDH aborde les points suivants :

  • L’absence d’enquête de la part des autorités sur un cas de traitement inhumain et dégradant. Ιl s’agit d’une violation de l’aspect procédural de l’article 3 pour les trois requérants ;

  • la violation de l’article 3 en liaison avec l’article 14 concernant le manquement des autorités à enquêter efficacement sur une éventuelle motivation raciste dans un cas de traitement inhumain et dégradant.

Observations de l’Ombudsman sur l’affaire disciplinaire

Selon l’Ombudsman grec, après avoir étudié les éléments du dossier disciplinaire, un manque d’indépendance du procès pénal par rapport à la procédure disciplinaire et un manque d’examen médico-légal ont été constatés.

L’incident en question

Le 8 octobre 2016, les victimes ont été arrêtées à l’issue d’une course-poursuite avec la police. Selon les trois Roms, les policiers leur ont adressé des insultes racistes et ont exercé une violence excessive, notamment en les frappant, lors de leur arrestation, de leur transfert au poste de police d’Ano Liosia et de leur détention.

En fait, le premier requérant a été gravement blessé aux parties génitales et hospitalisé dans une unité de soins intensifs pour des douleurs thoraciques, tandis que les deux autres requérants ont souffert d’abrasions, d’ecchymoses et de blessures au cou. Ils dénoncent avoir demandé à plusieurs reprises un examen médico-légal, qui n’a pas été effectué à temps.

Allégations de motivation raciste et réponse de la police

Les trois Roms se plaignent que les policiers les ont attaqués en raison de leur origine, alors que le gouvernement et la police prétendent que les victimes ont causé un accident en tentant de s’enfuir et qu’elles ont ensuite résisté à l’arrestation, affirmant que leurs blessures sont imputables soit à l’accident de voiture, soit à leur tentative de sauter d’une certaine hauteur pour s’enfuir, décrivant la violence utilisée comme « absolument nécessaire ».

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