L'assemblée plénière du Conseil d'État grec a annulé l'arrêté ministériel commun qui considérait la Turquie comme un « pays sûr » pour les demandeurs d’asile originaires de Syrie, d’Afghanistan, du Pakistan, du Bangladesh et de Somalie. « Cela s’explique par le fait que, selon les éléments du dossier, la Turquie a suspendu le retour des demandeurs d'asile sur son territoire depuis mars 2020 », a précisé le président de la Cour suprême grecque, Michalis Pikramenos, dans un communiqué publié le 21 mars.

La décision a été prise à la majorité lors d’une séance à huis clos de la formation plénière du Conseil d’État et annoncée par son président, Michalis Pikramenos. Ce dernier a souligné qu’il n’existe pas de justification suffisante pour considérer la Turquie comme un pays sûr. « Le rapport, ainsi que son annexe, se limitent à présenter les textes des sources internationales consultées, sans évaluer précisément les informations qu’ils contiennent au regard des critères juridiques en vigueur, de manière à justifier légalement cette qualification », a-t-il expliqué.

Il a ajouté que, « comme l’a confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 dans le dossier C-134/23, les autorités grecques ne peuvent pas rejeter des demandes de protection internationale comme inadmissibles en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point c) de la directive 2013/32/UE et des dispositions correspondantes du droit national, au motif que la Turquie est un pays tiers sûr ».

Concrètement, les demandeurs d’asile en provenance de ces pays ne pourront plus être renvoyés automatiquement en Turquie ; chaque dossier devra désormais être examiné individuellement.

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