La Cour suprême de Grèce examine la loi sur les universités privées – mobilisation étudiante pour l’éducation publique

Aujourd'hui, le Conseil d'État grec examine la constitutionnalité de la loi sur les « universités non étatiques ». Cette procédure fait suite à un recours déposé par la Fédération panhellénique des chercheurs et des professeurs (POSDEP). À l'extérieur de la salle d'audience, un groupe d'étudiant.e.s s'est rassemblé, brandissant des bannières et scandant des slogans pour défendre le système universitaire public et gratuit.

Le défi juridique

L’affaire concerne la loi 5094/2024, qui permet la création d’« universités non étatiques ». Les opposant.e.s à cette loi soutiennent qu’elle est en contradiction avec l’article 16 de la Constitution grecque, qui garantit que l’enseignement supérieur en Grèce doit être assuré uniquement par des institutions publiques. Ils affirment que cette loi est anticonstitutionnelle menace la qualité de l’éducation en permettant aux universités privées de fonctionner et compromet l’autonomie des universités.

Certaines institutions privées ont aussi rejoint l’opposition, estimant que la création d’universités privées dévaloriserait leurs diplômes, créant ainsi un système éducatif à deux vitesses.

L’examen par la Cour suprême

La loi permettant la création d’universités privées a été adoptée le 9 mars 2024, après une session de trois jours au Parlement grec. Depuis, les associations étudiantes se sont mobilisées contre cette loi, demandant son abrogation et un financement accru pour les universités publiques.

La session plénière du Conseil d’État aujourd’hui devrait décider si les dispositions de la loi 5094/2024 sont compatibles avec la Constitution grecque ou si la législation de l’Union européenne, concernant les accords transfrontaliers pour l’enseignement supérieur, doit primer. Le gouvernement grec a basé sa défense de la loi sur la législation de l’UE.

La commissaire à l’Innovation, la Recherche, la Culture, l’Éducation et la Jeunesse, Iliana Ivanova, a expliqué que les États membres de l’UE sont responsables de l’organisation de leurs systèmes éducatifs, y compris de l’enseignement supérieur. Elle a précisé que l’UE encourage la coopération entre les États membres, mais n’interfère pas dans les lois nationales régissant l’éducation. Ivanova a également évoqué la jurisprudence établie de la Cour de justice de l’Union européenne, qui soutient la liberté d’établissement et la liberté académique, ainsi que le droit d’établir des institutions d’enseignement supérieur.

Communiqué de presse de la POSDEP

La Fédération panhellénique des chercheurs et des professeurs (POSDEP) a publié un communiqué concernant l’affaire. Elle a réaffirmé sa position selon laquelle la création et le fonctionnement d’universités privées par des entités juridiques contredisent la Constitution grecque, qui stipule que l‘enseignement supérieur ne doit être fourni que par des entités publiques. POSDEP a demandé un renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne afin d’évaluer si la loi viole à la fois la législation grecque et le droit de l’Union européenne.

De plus, POSDEP a souligné que les dispositions de la loi n’avaient pas pour objectif d’attirer des universités étrangères en Grèce, mais de rehausser le statut académique des établissements existants qui sont déjà en partenariat avec des institutions étrangères. POSDEP soutient que cela mène à une « montée en gamme » académique de ces établissements, sans réelle régulation ni supervision.

Ils ont également profité de l’occasion pour soulever des préoccupations concernant les salaires des professeur.e.s d’université. Ils ont révélé que leurs salaires stagnent depuis des années, les professeur.e.s étant rémunérés selon la grille salariale de 2003, contrairement à d’autres fonctionnaires du secteur public.

À l’extérieur de la salle d’audience où se réunit le Conseil d’État, les syndicats étudiants se sont rassemblés avec des bannières, demandant l’abrogation de la loi sur les universités privées, un financement accru pour les universités publiques, ainsi que des diplômes gratuits et reconnus.

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