Le 1er avril, le ministre grec de la Justice, Giorgos Floridis, accompagné de son secrétaire d’État, Yiannis Bougas, a tenu une conférence de presse pour présenter les principales mesures d’un nouveau projet de loi intitulé Protection judiciaire et autres dispositions. Parmi les changements majeurs figurent la suppression du délai de prescription réduit à deux législatures pour les infractions ministérielles, de nouveaux pouvoirs accordés aux procureur.e.s auprès de la cour d'appel pour contester des décisions judiciaires, ainsi qu’une interdiction explicite de la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes et les hommes célibataires.

Interdiction de la GPA pour les couples d’hommes

Une disposition spécifique du projet de loi modifie l’article 1350 du Code civil grec, qui régit le droit de la famille. Cette réforme prive de manière explicite et irrévocable les couples d’hommes et les hommes célibataires du droit à la parentalité via la GPA.

La gestation pour autrui, qui consiste à implanter un embryon dans l’utérus d’une mère porteuse dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, restera légale pour les femmes célibataires et les couples hétérosexuels lorsque la femme est médicalement reconnue comme incapable de mener une grossesse à terme. Bien que Floridis affirme que cette mesure a un « caractère profondément humanitaire » et soutient que « la Grèce risque de devenir un centre de trafic lié à la gestation pour autrui sous l’ancienne interprétation », l’interdiction n’est pas généralisée. Il justifie cette restriction en déclarant que « l’incapacité de concevoir due au sexe ne constitue pas une condition médicale au sens de la législation actuelle ».

Cette exclusion était déjà sous-entendue dans la loi existante, mais selon Floridis, elle manquait de clarté, ce qui avait conduit à des interprétations judiciaires divergentes.

Les associations de défense des droits LGBT+ ont vivement critiqué cette mesure. Elena Olga Christidi, psychologue et cofondatrice de l’organisation Orlando LGBT+, rappelle que cette interdiction existait déjà de facto en raison du libellé restrictif de la législation initiale, qui ne permettait la GPA que pour les femmes et les couples hétérosexuels. Elle dénonce cette nouvelle disposition comme une manière de renforcer la discrimination envers les couples d’hommes et accuse le gouvernement de chercher à satisfaire une audience conservatrice et homophobe plutôt que de répondre à de réelles préoccupations éthiques.

« Le ministre rend maintenant cette exclusion des couples d’hommes mariés clairement explicite, simplement pour apaiser des opinions homophobes et conservatrices. »

« D’ailleurs, et ce n’est pas un hasard, le tourisme médical incontrôlé a été lancé en Grèce sous Antonis Samaras et la Nouvelle Démocratie en 2014, par les mêmes personnes qui prétendent aujourd’hui se soucier du bien-être et de la protection des migrantes pauvres », a-t-elle souligné.

Réforme de la responsabilité ministérielle et des délais de prescription

Le projet de loi supprime également le court délai de prescription pour les crimes commis par des ministres. Jusqu’à présent, ces infractions étaient soumises à une prescription limitée à deux législatures, ce qui protégeait de fait les ministres de poursuites. La réforme aligne désormais ces infractions sur le droit pénal commun en Grèce, avec des délais de prescription de 5 à 8 ans pour les délits et de 15 à 20 ans pour les crimes graves.

Floridis a souligné que cette modification était juridiquement superflue, puisque la révision constitutionnelle de 2019 avait déjà supprimé cette protection. Toutefois, elle est introduite pour dissiper toute ambiguïté restante et éviter tout nouveau débat public, en particulier après des affaires récentes, tels que la catastrophe ferroviaire de Tempé.

Un pouvoir renforcé pour les procureur.e.s auprès de la cour d’appel

Selon ERT, une autre disposition a été ajoutée en réaction à une affaire récente sur l’île de Rhodes. Le projet de loi accorde aux procureur.e.s d’appel le pouvoir de contester les décisions des juges d’instruction. Ainsi, si un.e procureur.e estime qu’un juge a rendu une décision erronée—comme ordonner la libération ou la détention d’un suspect sous conditions restrictives avant son procès—il ou elle pourra faire appel devant un conseil judiciaire pour réexamen.

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