En réponse aux récents développements, l'expert en droit constitutionnel Xenophon Kontiadis a réagi à la demande de l'ex-ministre adjoint au Premier ministre et député Christos Triantopoulos, qui a sollicité que son dossier concernant la dissimulation des peruves sur l'affaire de Tempé soit directement renvoyé à la justice, en contournant la commission d’enquête parlementaire. Dans sa publication Kontiadis affirme que Triantopoulos n’a aucune autorité pour faire une telle demande, soulignant le rôle crucial de la commission d’enquête préliminaire dans la détermination des poursuites et des charges. Il insiste également sur l’importance de réformer l’article 86 de la Constitution pour empêcher la majorité au pouvoir de protéger ses ministres, mettant en garde contre les conséquences de la mauvaise gestion de la situation par le gouvernement, qui a provoqué une crise des institutions démocratiques.

Rappelons que la commission d’enquête parlementaire a été mise en place pour examiner l’implication de l’ex ministre dans le remblayage de la zone de l’accident ferroviaire, entraînant la perte de preuves cruciales pour l’affaire de Tempé. Triantopoulos a demandé à contourner la commission d’enquête parlementaire et à faire référer directement son dossier à la justice. Dans une lettre adressée à cette commission, il a affirmé son innocence et soutenu qu’en raison du climat actuel de polarisation politique, toute conclusion de la commission serait contestée et risquerait de nuire à sa réputation de manière injuste. Il a insisté sur le fait qu’une évaluation par une justice indépendante, et non une commission influencée politiquement, était nécessaire.

L’expert affirme que Triantopoulos n’est pas en position d’empêcher l’enquête parlementaire

Xenophon Kontiadis, expert en droit constitutionnel, professeur en droit public et en administration sociale à l’Université de Panteion et président du Centre de droit constitutionnel européen, a déclaré :

« M. Triantopoulos n’est pas en mesure de décider si l’enquête parlementaire se poursuit ou non, tout comme aucune personne suspectée ou accusée ne peut bloquer le déroulement d’une enquête ou d’un interrogatoire. »

Il a insisté :

« Le rôle de la commission d’enquête préliminaire est essentiel, car elle détermine d’abord si d’autres personnes doivent être poursuivies, puis les charges spécifiques que le Parlement devra retenir. Si l’infraction est requalifiée ultérieurement, par exemple, d’un délit à un crime par le Conseil judiciaire, le dossier doit être renvoyé au Parlement en premier lieu. »

« C’est une question capitale, notamment en ce qui concerne le timing des poursuites, compte tenu du retard de cinq ans pris par le gouvernement pour modifier le délai de prescription en vertu de la loi sur la responsabilité ministérielle. »

Kontiadis plaide pour la révision de l’article 86 sur l’immunité ministérielle et exhorte un député de la majorité à s’opposer à cette violation constitutionnelle

« Cet article doit effectivement être modifié afin que la majorité au pouvoir ne puisse plus protéger ses ministres et anciens ministres, comme cela s’est trop souvent produit. Cependant, tant que la réforme constitutionnelle n’a pas été adoptée et qu’un nouveau processus judiciaire n’a pas été mis en place pour poursuivre les ministres, il est impensable de violer à nouveau la Constitution simplement pour dissimuler la vérité et protéger les responsables d’un crime qui a bouleversé la société grecque. Cette mauvaise gestion par le gouvernement a également provoqué une crise des institutions démocratiques. »

« J’espère sincèrement qu’au moins un député de la majorité, membre de la commission d’enquête, refusera de participer à une telle violation flagrante de la Constitution liée à la catastrophe ferroviaire de Tempé. Un seul suffit ! »

______________________________________________

Recherchez-vous des actualités depuis la Grèce présentées sous un angle progressiste et différent des médias dominants ? Faites un don mensuel ou annuel pour soutenir TPP International dans sa mission de fournir un journalisme indépendant en français. Ne laissez pas les voix progressistes grecques disparaître.

Pensez à préciser « TPP International » et votre numéro de commande comme motif du paiement.